Conditions générales de vente (CGV)

ESKEMM PAIEMENT – ANAXIMANDRE

1. PARTIES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux commandes de la solution ESKEMM PAIEMENT conclues, entre ANAXIMANDRE SARL, n° SIRET 418 566 808 000 1148, dont le siège social se situe Espace Thébault, Parc d’Innovation de Mescoat 29800 LANDERNEAU, représentée par Guy MORDRET, Gérant et d’autre part le Client, personne morale dotée de la personnalité juridique ou personne physique majeure, (ci-après désignée « le Client ») et dont l’identité complète est détaillée sur le bon de commande.

2. VENTE ENTRE PROFESSIONNELS

Les présentes CGV concernent l’activité de vente de la solution ESKEMM PAIEMENT par ANAXIMANDRE. La solution ESKEMM PAIEMENT est exclusivement destinée aux professionnels c’est-à-dire toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et pour laquelle la commande entre dans le cadre de son activité principale.

Le Client ne doit faire usage de la solution ESKEMM PAIEMENT que dans le cadre de ses activités professionnelles. La solution ESKEMM PAIEMENT ne peut donc être achetés et utilisés que par des professionnels agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles.

La solution ESKEMM PAIEMENT n’est pas destinée à la revente par le Client.

3. DESCRIPTION DU PRODUIT

Les CGV concernent exclusivement la vente la solution ESKEMM PAIEMENT (également nommé « Produit(s) »). La solution ESKEMM PAIEMENT c’est :

  • un site WordPress sommaire mis en place par ANAXIMANDRE complété d’une brique solution permettant l’émission de factures pour un ou des produits commandés par les clients des professionnels.
  • un module de paiement en ligne sous Stripe (http://www.stripe.com) sous sous PayPal (http://www.paypal.com).

Le Produit est plus amplement détaillé sur le site internet dédiée https://www.eskemm-paiement.fr, ci-après « le Site internet ».

4. CRÉATION D’UN COMPTE ESKEMM PAIEMENT

Avant toute commande et s’il n’en possède pas, le Client doit procéder à la création d’un « compte ESKEMM » sur le Site internet.

Pour cela, le Client doit remplir le formulaire de commande. Le Client doit ensuite suivre les instructions jusqu’à la finalisation de la procédure de création de compte. À réception des informations demandées, ANAXIMANDRE installera une page ESKEMME PAIEMENT personnalisée avec le logo du client.

Le Client est responsable de la conservation de ses identifiants de connexion. Ces informations sont confidentielles et non transférables. En cas de perte de ses identifiants, le Client est invité à cliquer sur l’onglet «mot de passe oublié » et suivre la procédure jusqu’à son terme.

Lorsqu’il possède un compte client, le Client s’identifie à partir de l’URL type https://boutique.eskemm-paiement.fr/le-client/.

Lors de la création du compte client, le Client est invité à prendre connaissance de la politique d’ANAXIMANDRE en matière de gestion des données personnelles. Si cette politique emporte son agrément, le Client est invité à en accepter les termes en cochant la case dédiée. Le Client est libre de refuser cette politique et de ne pas poursuivre la procédure de création de compte client.

5. PROCÉDURE DE COMMANDE

Il est précisé que la solution ESKEMM PAIEMENT permet uniquement d’éditer des factures. La solution n’est pas adossée à une boutique en ligne présentant des produits, les photos des produits et leur description et prix.

Une fois son site boutique.eskemm-paiement.fr/le-client installée, et après commande par un de ses clients acheteurs, le Client peut éditer une facture pour les produits commandés et envoyer un lien du type https://boutique.eskemm-paiement.fr/facturation/sliced_invoice/facture/ qui renvoie vers une page sécurisée permettant le paiement en ligne à l’aide d’une carte bancaire.

Après acceptation de la description et du montant à régler, un reçu de paiement et un numéro de transaction est adressé par email au client acheteur.

La commande ne devient définitive qu’à compter de la réception par le Client du réglement.

Le Client est invité à conserver une copie des commandes et factures dans son espace.

ANAXIMANDRE n’est pas responsable de la mauvaise saisie des informations bancaires ou de courriel par les clients acheteurs via la solution ESKEMM PAIEMENT.

6. LIVRAISON

a) Lieu de livraison

La solution ESKEMM PAIEMENT est livrable sur les territoires suivants : France métropolitaine (dont Corse, hors Dom-Tom) ; Monaco.

Pour toute livraison hors de ces territoires, le Client est invité à se rapprocher d’ANAXIMANDRE.

Le Client est libre de préciser le rayon de livraison de ses produits dans ses CGV.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par les clients acheteurs lors de du paiement en ligne de la facture. Ni le Client, ni ANAXIMANDRE n’est responsable des difficultés susceptibles de résulter d’une erreur/omission du Client concernant l’indication de l’adresse de livraison.

b) Modalités de livraison et transfert des risques

ANAXIMANDRE peut installer autant de solutions ESKEMM PAIEMENT demandées dans la limites de ses capacités en ressources humaines.

c) Délais indicatifs de livraison

Les délais indicatifs de livraison d’ESKEMM PAIEMENT pour un Client est d’une demie journée.

Un éventuel retard ne pourra, sauf faute lourde d’ANAXIMANDRE, ouvrir droit à annulation de la commande correspondante.

En cas de retard dans la livraison et lorsque possible, ANAXIMANDRE informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais et annoncera une nouvelle date indicative de livraison.

d) Frais de mise en place et abonnement

Les frais de mise en place de la solution ESKEMM PAIEMENT sont fixés à 75€ pendant la période de confinement. Ils seront de 150 € après la période de confinement décrétée par la Loi d’Urgence Sanitaire du 23 Mars 2020. Les prix sont indiqués dans la facture envoyés par courriel.
L’abonnement au service ESKEMM PAIEMENT est fixé à 5€/mois pendant la période de confinement. Il sera de 10€/mois après la période de confinement. Les prix sont indiqués dans la facture envoyés par courriel.
L’abonnement est payable trimestriellement par prélèvement automatique. Le client fourni un RIB valide. ANAXIMANDRE fournira une autorisation de prélèvement au Client avec un numéro émetteur.

7. RÉCEPTION D’ESKEMM PAIEMENT

Le Client s’engage, à réception, à vérifier l’installation de la solution ESKEMM PAIEMENT avant d’en prendre livraison.

Tous les vices apparents doivent être mentionnés par courriel ou par téléphone.

En cas d’impossibilité d’utiliser le service, le Client adresse à ANAXIMANDRE une réclamation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les CINQ jours ouvrés à compter de la réception de la commande.

Passé ce délai, aucune réclamation en dehors de celle relevant de la garantie légale ne sera plus recevable.

8. USAGE CONFORME

Les conditions d’utilisation d’ESKEMM PAIEMENT sont détaillées sur le site internet ainsi que sur la notice d’utilisation qui accompagne la solution. Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation d’ESKEMM PAIEMENT et notamment l’information de leur clients acheteurs des quantités et prix des produits livrés.

ANAXIMANDRE n’est pas responsable des conséquences d’une utilisation non conforme de la solution ESKEMM PAIEMENT.

9. UTILISATION DES DONNÉES PAR ANAXIMANDRE

Les données collectées par ANAXIMANDRE sur ses serveurs ne sont pas conservées au delà de la période de contrat (abonnement).
La gestion des données personnelles est conforme au RGPD. Le Client peut demander la consultation ou la suppression des données stockées sur les serveurs d’ ANAXIMANDRE.

10. CONDITIONS FINANCIÈRES

a. Prix

Les prix mentionnés sur le site internet s’entendent hors taxes.

b. Paiement

Après commande et paiement sur le site ESKEMM PAIEMENT pour une période de 3 mois minimum, ANAXIMANDRE envoie une facture au Client.
Le service est renouvelé par tacite reconduction, sous réserve de l’envoi par mail 15 jours avant la date de fin des 3 mois, d’un mail indiquant la demande d’arrêt explicite du service.
Les données du Client seront alors détruites dans un délai supplémentaire de 15 jours suivant la fin de l’échéance trimestrielle.

Les factures sont néanmoins payables en euros :

  • par chèque : à l’ordre d’ANAXIMANDRE en rappelant les références de la commande dans le courrier d’envoi du chèque. À noter qu’en période de confinement, la réception des chèques est aléatoire et peut entraîner des délais imprévus de mise en place.
  • par virement bancaire : ANAXIMANDRE, IBAN FR76 1290 6000 3000 2460 2907 027. Le virement doit être accompagné des références de la commande.

La réception des chèques et des virements entraîne la mise en place du service et le démarrage de l’abonnement trimestriel.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

c. Retard de paiement

Tout retard de paiement entrainera l’application, de plein droit, de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courra jusqu’à la date de complet paiement du prix en principal, frais et accessoires. Ces pénalités seront exigibles par la simple échéance du terme, sans qu’il soit besoin de délivrer une mise en demeure préalable.

Conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, une indemnité de frais de recouvrement est due, de plein droit, et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le montant de l’indemnité est fixé par décret à 40 euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due sur présentation des justificatifs.

11. GARANTIE LÉGALE

ANAXIMANDRE s’engage à livrer les produits conformément à leurs spécifications techniques (telles que décrites sur le Site internet) et aux règles légales applicables.

Les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés dans les conditions et limites des articles 1641 et suivants du Code civil.

12. PROPRIETÉ INTELLECTUELLE ET SAVOIR-FAIRE

ANAXIMANDRE est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs au site internet et au signe ESKEMM PAIEMENT. Toute reproduction sans l’accord préalable et écrit d’ANAXIMANDRE est interdite. L’achat du service ESKEMM PAIEMENT n’emporte pas de transfert des droits d’ANAXIMANDRE au profit du Client.

Le savoir-faire d’ANAXIMANDRE est confidentiel. L’achat de la solution ESKEMM PAIEMENT n’emporte aucun transfert du savoir-faire ou des droits relatifs à ce savoir-faire au profit du Client.

13. OBLIGATION DE MOYENS

Sauf mention contraire ou règle d’ordre public, les obligations de ANAXIMANDRE à l’égard du Client sont des obligations de moyens.

14. SOUS-TRAITANCE

ANAXIMANDRE se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des commandes, ce que le Client accepte. La sous-traitance est, le cas échéant, effectuée aux risques et frais d’ANAXIMANDRE.

15. RÉCLAMATIONS

Pour toute demande ou réclamation, le Client peut contacter ANAXIMANDRE:

Par email : contact (a) anaximandre.com
Par téléphone : 02 98 30 35 15 du lundi au vendredi de 9h-12h à 13h30-17h30 heures françaises et hors jours fériés (prix d’un appel local en France).

16. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Les ventes entre professionnels conclues à distance ne bénéficient pas du droit légal de rétractation.

17. FORCE MAJEURE

ANAXIMANDRE n’est pas responsable des inexécutions ou retards d’exécution résultant de situation de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

18. NULLITÉ

Si une partie des CGV devait être frappée de nullité en conséquence notamment d’une décision de justice devenue définitive ou de l’entrée en vigueur de disposition légale ou réglementaire ; les dispositions concernées seront réputées non écrites sans affecter la validité et la force obligatoire des autres dispositions.

19. LOI APPLICABLE

Les CGV et les relations entre les Parties sont soumises au droit français à l’exclusion des règles de conflits de lois, directives et conventions susceptibles de conduire à l’application d’une autre législation.

20. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de contentieux et sauf règle d’ordre public, les Parties attribuent compétence aux juridictions du ressort du TGI de Brest y compris en cas de procédure d’urgence et de pluralité de défendeurs.