Conditions générales de vente
ESKEMM PAIEMENT – ANAXIMANDRE
1. PARTIES
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux commandes de la solution ESKEMM PAIEMENT conclues, entre ANAXIMANDRE SARL, n° SIRET 418 566 808 00048, dont le siège social se situe Espace Thébault, Parc d’Innovation de Mescoat 29800 LANDERNEAU, représentée par Guy MORDRET, Gérant et d’autre part le Client, personne morale dotée de la personnalité juridique ou personne physique majeure, (ci-après désignée « le Client ») et dont l’identité complète est détaillée sur le bon de commande.
2. VENTE ENTRE PROFESSIONNELS
Les présentes CGV concernent l’activité de vente de la solution ESKEMM PAIEMENT par ANAXIMANDRE. La solution ESKEMM PAIEMENT est exclusivement destinée aux professionnels c’est-à-dire toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et pour laquelle la commande entre dans le cadre de son activité principale.
Le Client ne doit faire usage de la solution ESKEMM PAIEMENT que dans le cadre de ses activités professionnelles. La solution ESKEMM PAIEMENT ne peut donc être achetée et utilisée que par des professionnels agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles.
La solution ESKEMM PAIEMENT n’est pas destinée à la revente par le Client.
3. DESCRIPTION DU PRODUIT
Les CGV concernent exclusivement la vente de la solution ESKEMM PAIEMENT (également nommé « Produit(s) »). La solution ESKEMM PAIEMENT est constituée de plusieurs modules ou parties :
- un site WordPress de présentation de la solution à l’adresse http://www.eskemm-paiement.fr
- un site marchand à l’adresse http://boutiques.eskemm-paiement.fr mis en place par ANAXIMANDRE comprenant une brique logicielle permettant l’émission de factures pour un ou des produits commandés par les clients des professionnels.
- un module de paiement en ligne sous Stripe (http://www.stripe.com)
- un site de démonstration pour tester la solution à l’adresse http://demo.eskemm-paiement.fr
Le Produit est plus amplement détaillé sur le site internet dédiée https://www.eskemm-paiement.fr, ci-après « le Site internet ».
4. CRÉATION D’UN COMPTE ESKEMM PAIEMENT
Avant toute commande et s’il n’en possède pas, le Client doit procéder à la création d’un « compte ESKEMM » sur le Site internet.
Pour cela, le Client doit remplir le formulaire de commande. Le Client doit ensuite suivre les instructions jusqu’à la finalisation de la procédure de création de compte. À réception des informations demandées, la solution installera automatiquement une page ESKEMM PAIEMENT personnalisée avec le logo du client et une photo bannière représentant son activité.
Le Client est responsable de la conservation de ses identifiants de connexion. Ces informations sont confidentielles et non transférables. En cas de perte de ses identifiants, le Client est invité à cliquer sur l’onglet «mot de passe oublié » et suivre la procédure jusqu’à son terme.
Lorsqu’il possède un compte client, le Client s’identifie à partir de l’URL de type « https://boutique.eskemm-paiement.fr/le-client/ ».
Lors de la création du compte client, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité d’ANAXIMANDRE en matière de gestion des données personnelles. Si cette politique emporte son agrément, le Client est invité à en accepter les termes en cochant la case dédiée. Le Client est libre de refuser cette politique et de ne pas poursuivre la procédure de création de compte client.
5. PROCÉDURE DE COMMANDE
Il est précisé que la solution ESKEMM PAIEMENT permet d’éditer des factures. La solution est adossée à une boutique en ligne présentant des produits, les photos des produits et leur description et prix.
Une fois son site « boutiques.eskemm-paiement.fr/le-client » installée, et après commande par un de ses clients acheteurs, le Client peut éditer une facture pour les produits commandés et envoyer un lien du type « https://boutique.eskemm-paiement.fr/facture/ » qui renvoie vers une page sécurisée permettant le paiement en ligne à l’aide d’une carte bancaire.
Après acceptation de la description et du montant à régler, un reçu de paiement et un numéro de transaction est adressé par email au client acheteur.
La commande ne devient définitive qu’à compter de la réception par le Client du règlement.
Le Client est invité à conserver une copie des commandes et factures dans son espace.
ANAXIMANDRE n’est pas responsable de la mauvaise saisie des informations bancaires ou de courriel par les clients acheteurs via la solution ESKEMM PAIEMENT.
6. LIVRAISON
a) Lieu de livraison
La solution ESKEMM PAIEMENT est livrable sur les territoires suivants : France métropolitaine (dont Corse, hors Dom-Tom) ; Monaco.
Pour toute livraison hors de ces territoires, le Client est invité à se rapprocher d’ANAXIMANDRE.
Le Client est libre de préciser le rayon de livraison de ses produits dans ses propres CGV.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par les clients acheteurs lors du paiement en ligne de la facture. Ni le Client, ni ANAXIMANDRE n’est responsable des difficultés susceptibles de résulter d’une erreur/omission du Client concernant l’indication de l’adresse de livraison.
b) Modalités de livraison et transfert des risques
ANAXIMANDRE peut installer autant de solutions ESKEMM PAIEMENT demandées dans la limite de ses capacités en ressources humaines.
c) Délais indicatifs de livraison
Bien que l’installation d’une micro-boutique Eskemm soit automatique en ligne, les délais indicatifs de livraison d’ESKEMM PAIEMENT pour un Client est de quelques minutes, si l’assistance d’Anaximandre est demandée.
Un éventuel retard ne pourra, sauf faute lourde d’ANAXIMANDRE, ouvrir droit à annulation de la commande correspondante.
En cas de retard dans la livraison et lorsque possible, ANAXIMANDRE informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais et annoncera une nouvelle date indicative de livraison.
d) Frais de mise en place et abonnement
Les frais de mise en place de la solution ESKEMM PAIEMENT sont fixés à 75€ HT pendant la période de confinement. Ils seront de 150 € HT après les périodes de confinement décrétées par les Lois d’Urgence Sanitaire en raison de la pandémie de COVID 19. Les prix sont indiqués dans le formulaire d’inscription des boutiques.
L’abonnement au service ESKEMM PAIEMENT est fixé à 5€ HT/mois pendant la période de confinement. Il sera de 10€ HT/mois après les périodes de confinement. Les prix sont indiqués dans la facture envoyés par courriel.
L’abonnement est payable mensuellement par prélèvement automatique via Stripe.
Les frais de transaction sont fixés par la solution Stripe et non par Anaximandre. Ces frais de transaction sur chaque panier de produit pour les commerces équipés d’une boutique Eskemm sont de :
- 1,5% + 0,25€ TTC pour les cartes européennes
- 1,9% + 0.25€ TTC pour les cartes européennes premium
- 3,25% + 0,25€ TTC pour les cartes non européennes
- pas de frais d’installation
7. RÉCEPTION D’ESKEMM PAIEMENT
Le Client s’engage, à réception, à vérifier l’installation de la solution ESKEMM PAIEMENT avant d’en prendre livraison.
Tous les vices apparents doivent être mentionnés par courriel (contact@eskemm-paiement.fr) ou par téléphone (02 98 30 35 15).
En cas d’impossibilité d’utiliser le service et de joindre ANAXIMANDRE, le Client adresse à ANAXIMANDRE une réclamation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les CINQ jours ouvrés à compter de la réception de la commande.
8. USAGE CONFORME
Les conditions d’utilisation d’ESKEMM PAIEMENT sont détaillées sur le site internet ainsi que sur la notice d’utilisation qui accompagne la solution. Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation d’ESKEMM PAIEMENT et notamment l’information de leur clients acheteurs des quantités et prix des produits livrés.
ANAXIMANDRE n’est pas responsable des conséquences d’une utilisation non conforme de la solution ESKEMM PAIEMENT.
9. UTILISATION DES DONNÉES PAR ANAXIMANDRE
Les données collectées par ANAXIMANDRE sur ses serveurs sont conservées au delà de la période de contrat (abonnement) de façon à recréer les abonnements en cas de besoin, sauf demande explicite des clients. Les numéros des cartes bancaires ne sont pas conservées.
La gestion des données personnelles est conforme au RGPD. Le Client peut demander la consultation ou la suppression des données stockées sur les serveurs d’ ANAXIMANDRE.
10. UTILISATION DES DONNÉES PAR LES BOUTIQUES EN LIGNE
Les commerçants possédant une boutique sur Eskemm Paiement n’ont pas le droit d’utiliser les données de leurs clients à d’autres fins, que par exemple ajouter leurs adresses email dans une lettre de diffusion (newsletter) ou d’envoyer des publicités par la courrier postal à leurs adresses de livraison (RGPD)
10. CONDITIONS FINANCIÈRES
a. Prix
Les prix mentionnés sur le site internet http://www.eskemm-paiment.fr s’entendent hors taxes, en particulier l’abonnement au service et la mise en service.
Les prix mentionnés dans les fiches produits des boutiques s’entendent Toutes Taxes Comprises.
b. Paiement
Pour les commerçants souhaitant souscrire un abonnement au service Eskemm Paiement, compte tenu du paiement automatique via Stripe, un reçu sera édité et disponible pour chaque abonnement dans le tableau de bord Stripe des boutiques. Anaximandre pourra émettre une facture trimestrielle ou annuelle si besoin.
Le service est renouvelé par tacite reconduction.
L’abonnement au service Eskemm paiement peut-être suspendu à tout moment. Chaque mois commencé est dû.
Les données du Client seront alors détruites dans un délai de 15 jours suivant la fin de l’échéance trimestrielle.
Les abonnements sont néanmoins payables en euros et de façon privilégiée en ligne, néanmoins au cas par cas :
- par chèque : à l’ordre d’ANAXIMANDRE en rappelant les références de la commande dans le courrier d’envoi du chèque. À noter qu’en période de confinement, la réception des chèques est aléatoire et peut entraîner des délais imprévus de mise en place.
- par virement bancaire : ANAXIMANDRE, IBAN FR76 1290 6000 3000 2460 2907 027. Le virement doit être accompagné des références de la commande.
La réception des chèques et des virements entraîne la mise en place du service et le démarrage de l’abonnement mensuel.
Le paiement des articles par les clients des boutiques fait l’objet de l’émission d’un reçu envoyé par mail.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
c. Retard de paiement
Tout retard de paiement entrainera l’application, de plein droit, de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courra jusqu’à la date de complet paiement du prix en principal, frais et accessoires. Ces pénalités seront exigibles par la simple échéance du terme, sans qu’il soit besoin de délivrer une mise en demeure préalable.
Conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, une indemnité de frais de recouvrement est due, de plein droit, et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le montant de l’indemnité est fixé par décret à 40 euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due sur présentation des justificatifs.
11. GARANTIE LÉGALE
ANAXIMANDRE s’engage à livrer les produits conformément à leurs spécifications techniques (telles que décrites sur le Site internet) et aux règles légales applicables.
Les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés dans les conditions et limites des articles 1641 et suivants du Code civil.
12. PROPRIETÉ INTELLECTUELLE ET SAVOIR-FAIRE
ANAXIMANDRE est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs au site internet et au signe ESKEMM PAIEMENT. Toute reproduction sans l’accord préalable et écrit d’ANAXIMANDRE est interdite. L’achat du service ESKEMM PAIEMENT n’emporte pas de transfert des droits d’ANAXIMANDRE au profit du Client.
Le savoir-faire d’ANAXIMANDRE est confidentiel. L’achat de la solution ESKEMM PAIEMENT n’emporte aucun transfert du savoir-faire ou des droits relatifs à ce savoir-faire au profit du Client.
13. OBLIGATION DE MOYENS
Sauf mention contraire ou règle d’ordre public, les obligations de ANAXIMANDRE à l’égard du Client sont des obligations de moyens.
14. SOUS-TRAITANCE
ANAXIMANDRE se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des commandes, ce que le Client accepte. La sous-traitance est, le cas échéant, effectuée aux risques et frais d’ANAXIMANDRE.
15. RÉCLAMATIONS
Pour toute demande ou réclamation, le Client peut contacter ANAXIMANDRE:
Par email : contact (a) anaximandre.com
Par téléphone : 02 98 30 35 15 du lundi au vendredi de 9h-12h à 13h30-17h30 heures françaises et hors jours fériés (prix d’un appel local en France).
16. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Les ventes entre professionnels conclues à distance ne bénéficient pas du droit légal de rétractation.
17. FORCE MAJEURE
ANAXIMANDRE n’est pas responsable des inexécutions ou retards d’exécution résultant de situation de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
18. NULLITÉ
Si une partie des CGV devait être frappée de nullité en conséquence notamment d’une décision de justice devenue définitive ou de l’entrée en vigueur de disposition légale ou réglementaire ; les dispositions concernées seront réputées non écrites sans affecter la validité et la force obligatoire des autres dispositions.
19. LOI APPLICABLE
Les CGV et les relations entre les Parties sont soumises au droit français à l’exclusion des règles de conflits de lois, directives et conventions susceptibles de conduire à l’application d’une autre législation.
20. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de contentieux et sauf règle d’ordre public, les Parties attribuent compétence aux juridictions du ressort du TGI de Brest y compris en cas de procédure d’urgence et de pluralité de défendeurs.